Intervention de Ugo Bernalicis

Séance en hémicycle du mercredi 19 mai 2021 à 15h00
Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire) — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Je ne comprends pas la défiance envers le juge des libertés et de la détention. Dans le cadre de l'enquête préliminaire, celui-ci intervient d'ailleurs à l'occasion de la perquisition si celle-ci se fait sans le consentement de la personne visée. Il est donc déjà prévu que le JLD intervienne dans certaines situations ! Pourtant monsieur le ministre, il vous semble choquant qu'il intervienne pour déterminer si, dans le cadre d'une enquête préliminaire, qui offre des possibilités quasi identiques à l'information judiciaire,…

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