Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du mercredi 19 mai 2021 à 15h00
Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire) — Article 1er

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

En somme, vous demandez : « Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? » Imaginez que l'on prévienne toutes les personnes concernées des dates de diffusion ! C'est invraisemblable ! On se plaint déjà, au ministère, de la lourdeur du travail de notification….

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