Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du mercredi 19 mai 2021 à 15h00
Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire) — Article 1er

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Monsieur Chenu, à partir du moment où le procès ne sera diffusé que quand la condamnation sera définitive, parler de présomption d'innocence, comme vous le faites, n'a strictement aucun sens. En matière pénale, l'affaire se conclut soit par une relaxe ou un acquittement définitif, soit par une condamnation, non moins définitive. Votre souci louable, et que j'entends bien, de garantir la présomption d'innocence est donc hors de propos.

Par ailleurs, l'objectif de la diffusion du procès n'est pas de « refaire le match », si vous me permettez l'expression. Le principe du contradictoire n'a donc pas d'intérêt ici. Puisque vous n'étiez pas là hier, je répète que nous choisirons les audiences pour éclairer des thématiques particulières, comme l'expertise, par exemple, et non pour refaire des procès à l'issue desquels un jugement définitif a été rendu. Avis totalement défavorable.

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