Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du mercredi 19 mai 2021 à 15h00
Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire) — Article 1er

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

C'est ce que l'on appelle le pouvoir propre du président, mais naturellement, les parties ont la possibilité de solliciter ce dernier pour qu'il en use – par exemple pour demander que l'audience soit suspendue, même si seul le président peut prendre une telle décision.

Il est inutile d'alourdir le texte par des dispositions redondantes. Rien n'empêche l'avocat, l'avocat général ou l'avocat de la partie civile – n'oublions surtout pas ce dernier – de demander au président de faire usage de son pouvoir propre, par exemple en lui signalant l'émoi d'une partie qui justifierait que l'on interrompe immédiatement l'audience.

Je suis défavorable à ces amendements.

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