Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du mercredi 19 mai 2021 à 15h00
Confiance dans l'institution judiciaire

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Je ne suis pas sourd, monsieur Brindeau. J'ai entendu M. le député Ciotti m'interpeller sur la question de la recevabilité des amendements, qui m'est, pardonnez-moi, totalement étrangère : vous le savez d'ailleurs mieux que moi. Je n'ai aucune compétence en la matière, aussi veuillez ne pas me faire de reproche à ce sujet, pas plus qu'au Gouvernement. Ce n'est pas le Gouvernement qui décide de la recevabilité des amendements.

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