Intervention de Elisabeth Moreno
Séance en hémicycle du mercredi 12 mai 2021 à 15h00
Égalité économique et professionnelle — Article 4
Elisabeth Moreno, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances :
Le cadre juridique actuel applicable aux crèches les définit comme des « établissements et services d'accueil des enfants de moins de 6 ans ». Cette formulation permet de tenir compte des jardins d'enfants, qui accueillent des enfants âgés entre 2 et 6 ans. L'abaissement de l'âge de la scolarisation obligatoire de 6 à 3 ans va conduire, après une phase transitoire permettant aux jardins d'enfants d'évoluer, à ce que les établissements et services d'accueil des jeunes enfants relevant de ces dispositions n'accueillent plus que des enfants avant leur scolarisation. Je vous propose donc de retirer votre amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.
