Intervention de Danièle Obono

Séance en hémicycle du jeudi 6 mai 2021 à 15h00
Garantie d'emploi par l'État — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanièle Obono, rapporteure de la commission des affaires sociales :

Cet amendement précise les missions du Conseil national de la garantie d'emploi, responsable in fine de la bonne application du dispositif sur tout le territoire. Il effectuerait un contrôle des activités, par audit régulier des comités des partenaires, afin de s'assurer que les missions confiées aux personnes sont conformes aux dispositions de la garantie. Il rendrait un rapport annuel au Parlement, permettant d'assurer un suivi de la mesure et de faire la lumière sur la stratégie, les nouvelles orientations et les perspectives futures.

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