Intervention de Benoit Potterie

Le Conseil d'État s'est prononcé contre cette disposition, soulignant que, d'une part, les études scientifiques à notre disposition montrent que les centres commerciaux sont des lieux sûrs et que, d'autre part, cette obligation créerait des inégalités aux dépens des commerçants, des salariés et des clients : elle compromettrait l'accès de ces derniers aux produits de première nécessité.

Lors de l'examen du texte en commission, vous avez proposé une solution visant à corriger cette inégalité relevée par le Conseil d'État. Cependant, cette solution me paraît inapplicable. Le préfet pourrait en effet autoriser l'accès aux centres commerciaux sans passe sanitaire pour l'achat de produits de première nécessité, en fonction de l'offre commerciale sur le bassin de vie. Comment cela pourra-t-il se passer concrètement, monsieur le ministre ? Comment les critères seront-ils déterminés ? Nous créerions une véritable usine à gaz, en dispensant certains centres commerciaux et pas d'autres, en retenant des critères qui feront l'objet de litiges.

Le problème dû à l'absence d'équité entre les salariés du secteur du commerce n'est pas non plus résolu par l'amendement adopté en commission. Prenez le cas des entreprises qui possèdent plusieurs points de vente. Comment expliquer aux salariés que l'obligation vaccinale s'appliquera à ceux qui travaillent dans le centre commercial et non aux autres ? Cette disposition crée aussi une distorsion de concurrence au détriment des commerçants situés dans ces centres, en leur faisant courir des risques de détournement de clientèle et de contraventions pour des faits dont ils ne sont pas responsables.

Si je partage la volonté de prendre des mesures fortes pour faire face à la crise, il me semble néanmoins nécessaire de supprimer les mesures prévues à cet alinéa 13 car elles sont inefficaces, inapplicables et disproportionnées.