Intervention de Jean-Louis Bourlanges

Cet amendement divisé en trois parties est le signe que nous avons travaillé en CMP, où nous avons changé certaines choses. En pareil cas, il reste inévitablement quelques scories. Nous vous demandons de les supprimer pour que le texte soit tout à fait conforme à ce qu'a voulu la CMP. L'amendement a été discuté avec mon homologue et ceux de M. le rapporteur Berville, au Sénat. Il existe donc un accord entre nos deux assemblées et il est essentiel que l'amendement soit voté en termes identiques pour que notre affaire aboutisse.

Il s'agit de mesures liées à l'article 9 instituant la commission d'évaluation de l'aide publique au développement. Comme je l'ai dit tout à l'heure et comme l'ont rappelé de nombreux orateurs, la commission d'évaluation est fondée sur des bases un peu différentes de ce dont nous étions convenus les uns et les autres en première lecture.

Nous souhaitons tout d'abord supprimer les mots « autres que son président » à la première phrase de l'alinéa 10 de cet article et, à la troisième phrase du même alinéa, les mots « autre que celui du président ». Dans la rédaction issue de la CMP, le président de la commission d'évaluation sera élu parmi ses membres, il n'est donc pas justifié que la durée du mandat et le régime applicable en cas de vacance de son siège soient distincts de celui qui prévaut pour les autres membres de la commission, ce qui était le cas dans le texte initial. Il s'agit donc en fait d'aligner le mandat du président de la commission sur celui des autres membres.

Ensuite, à l'alinéa 11, nous supprimons les mots « et le représentant des pays partenaires de la politique de développement solidaire ». La CMP a en effet renvoyé à un décret la nomination des experts membres de la commission d'évaluation. Par coordination, il convient donc de supprimer la mention du seul représentant des pays partenaires de la politique de développement solidaire qui fera partie des experts nommés par décret. Il ne s'agit pas d'une banalisation, ce qui serait désobligeant. Nous faisons entrer cet expert dans le droit commun des autres membres.

Ces deux modifications, en trois parties, sont purement formelles et je vous demande instamment de les voter.