Intervention de Jean-François Eliaou
Séance en hémicycle du mercredi 22 septembre 2021 à 15h00
Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Après l'article 16 (appelé par priorité)
Jean-François Eliaou, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous en avons longuement discuté en commission où j'ai donné un avis défavorable. Je ne bougerai pas de cette ligne, d'autant que votre amendement est satisfait par les articles R. 221-15-4 et R. 221-15-2 du code de l'action sociale et des familles.
