Intervention de Emmanuelle Ménard

Séance en hémicycle du mercredi 22 septembre 2021 à 15h00
Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Après l'article 16 (appelé par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

Il vise à compléter l'article 16 et à améliorer l'identification des personnes suspectées d'avoir commis une infraction, en permettant une meilleure circulation des informations relatives aux mineurs et en encourageant le partage de données par le biais du fichier d'appui à l'évaluation de la minorité (AEM), qui devrait être généralisé à tous les départements.

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