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Intervention de Jean-François Eliaou

Séance en hémicycle du mercredi 22 septembre 2021 à 15h00
Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Article 16 (appelé par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-François Eliaou, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Je le redis, les précautions ont été prises et la procédure est suffisamment encadrée. L'avis est défavorable.

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