Intervention de Jean-François Eliaou

J'émets un avis défavorable sur les deux amendements. Compte tenu de l'importance du sujet, il est nécessaire de prendre quelques minutes pour préciser pourquoi l'article 16 a été proposé. Tout d'abord, il ne concerne pas les mineurs non accompagnés, mais des majeurs et des mineurs. Il ne s'agit que des mineurs non accompagnés délinquants, avec un quantum de peine qui n'est pas négligeable : cinq ans pour les mineurs délinquants et trois ans pour les majeurs.

Ensuite, nous avons montré, dans le cadre de la mission d'information menée avec notre collègue Antoine Savignat, qu'il était nécessaire de les identifier. Ce sont des prévenus, des personnes qui refusent de donner leurs empreintes digitales et de se faire photographier. Une étude a été faite par le parquet de Paris sur 154 jeunes formellement identifiés : 141 étaient majeurs.

Si nous ne faisons pas ce travail, que se passera-t-il ? Il y aura un problème : les majeurs se retrouveront au milieu des mineurs, avec tout ce que cela induit comme inconvénients et effets délétères. Ce fait, très important, nous impose de travailler à une procédure législative, qui est celle proposée aujourd'hui.

Autre point essentiel : de nombreuses précautions sont prises, la procédure est extrêmement encadrée. Premièrement, elle ne pourra être utilisée que si le procureur de la République l'a autorisée par écrit. Deuxièmement, elle doit être l'unique moyen d'identifier l'individu qui a refusé de justifier de son identité, de donner ses empreintes et d'être pris en photographie.

Pour les mineurs, l'officier de police judiciaire doit adapter les mesures à la vulnérabilité de l'enfant, même délinquant, tout simplement parce qu'il s'agit d'un enfant. Le mineur doit manifestement avoir au moins 13 ans – c'est un amendement que j'avais déposé en commission. Son avocat ainsi que les représentants légaux et l'adulte approprié doivent être préalablement informés. Évidemment, les mineurs – ou les majeurs puisqu'ils sont également concernés – sont également informés. Enfin, il y a un procès-verbal.

Tous les amendements qui viseront à supprimer le procès-verbal de cette procédure – peut-être un peu lourde, mais qui garantit des mesures effectivement coercitives – feront l'objet d'un avis défavorable.