Intervention de éric Dupond-Moretti

Il n'y a rien à faire ! Quand vous avez instauré ce dispositif, vous l'avez vendu comme une peine plancher, mais cela n'a jamais été le cas – ou alors, c'était un plancher troué car, très rapidement, les juges n'ont pas voulu appliquer ces peines et cela n'a pas fonctionné.

Vous avez certainement les résultats et les statistiques de ce dispositif, qui est votre réussite dont vous êtes si fiers ! Cette histoire a été mise en œuvre pendant plus de quatre ans, et cela n'a pas marché. Vous y revenez parce que, comme je l'ai dit, vous n'avez aucune imagination, et vous vendez aux gens des peines planchers dont vous savez qu'elles n'en sont pas. Pardon de me répéter, mais c'est important ! Ce ne sont pas là des principes mineurs, car il y va de l'indépendance de la justice. Soit le juge n'a pas le choix, il est pieds et poings liés, et il s'agit alors de vraies peines planchers, mais un tel dispositif est contraire à la Constitution car il constitue une véritable entrave à la liberté des juges, soit les juges peuvent y déroger et faire des trous dans le plancher, auquel cas ce ne sont plus des peines planchers ! C'est ce que vous avez fait précédemment, et cela n'a pas fonctionné, comme le démontrent toutes les statistiques. Vous savez si bien que c'est une catastrophe que vous ne faites état d'aucun chiffre. Votre truc n'a pas marché, mais vous n'avez toujours pas progressé : chaque fois que je viens ici pour un texte pénal, c'est « plus et plancher, plancher et plus » !