Intervention de Ugo Bernalicis

Nous abordons l'article 3, ce qui me donne l'occasion de faire un point d'étape sur la partie du texte qui porte sur l'irresponsabilité pénale. Le dernier qui a voulu modifier ces aspects de la procédure, c'est Nicolas Sarkozy en 2007-2008, après l'affaire Romain Dupuy, qui avait tué deux infirmières en 2004. Finalement, l'état du droit avait paru satisfaisant : ce n'est pas en réformant le droit que l'on répondra mieux aux victimes.

Un article paru le 17 septembre dans Le Monde décrit très bien l'histoire de la prise en considération de la psychiatrie par la procédure pénale. Nous avons maintenant adopté une approche criminologique, liée à la dangerosité des individus : ce concept irrigue maintenant tout le droit pénal, jusqu'aux faits de terrorisme.

Politiquement, le seul moyen qu'a trouvé ce gouvernement de gérer la dangerosité des malades psychiatriques, c'est la judiciarisation. Et on constate aujourd'hui un accroissement du nombre de personnes souffrant de problèmes psychiatriques et pourtant bel et bien condamnées et détenues, malgré les dispositions concernant l'altération du discernement, qui entraîne une diminution d'un tiers de la peine encourue. L'abolition et l'altération du discernement sont de moins en moins souvent prononcées, et de plus en plus de malades psychiatriques sont incarcérés. Or la prise en charge en prison n'est pas satisfaisante, même si elle s'est améliorée au fil des années – on partait de très bas, reconnaissons-le. Elle reste bien en deçà des besoins.

Quant à la prise en charge des personnes qui présentent des troubles psychiatriques une fois sorties de prison, c'est un no man's land : il faut un mois, deux mois, trois mois parfois pour obtenir un rendez-vous avec un médecin. Et à la fin, on a de nouveau ce débat sur un fait divers…

Mettons un coup d'arrêt à ces éternels recommencements. Le meilleur moyen pour cela, ce n'est pas de créer de nouvelles infractions, mais de donner des moyens à la psychiatrie.