Intervention de Mohamed Laqhila

Madame la présidente, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés salue le travail que vous avez engagé au cours de l'année passée. Nous voterons en faveur de votre reconduction.

Cette audition est l'occasion de revenir sur quelques points que nous avions évoqués l'an dernier et de les compléter par de nouvelles questions.

Dans un entretien, vous avez déclaré que la loi PACTE n'avait pas fait baisser le chiffre d'affaires des commissaires aux comptes – bien au contraire – mais avait profité aux plus grands cabinets. Le tissu économique français est constitué principalement de PME. Avec le recul, et compte tenu de la crise sanitaire et du recours des PME aux prêts garantis par l'État (PGE), considérez-vous que le relèvement des seuils par la loi PACTE est une bonne chose ? Ou bien êtes-vous plutôt réservée sur l'absence d'un « gendarme » dans les PME ?

Les commissaires aux comptes subissent de plus en plus de contraintes. Comme vous l'avez rappelé, c'est la profession la plus réglementée, ce qui pousse à une concentration du marché de l'audit. La CNCC – qui est votre interlocuteur – ne représente plus l'ensemble des professionnels de l'audit en raison de l'absence des représentants des cabinets à taille humaine. Comment voyez-vous cette profession à moyen et à long terme ? Ne redoutez-vous pas la concentration de l'audit dans les mains des grandes firmes ?

Les commissaires aux comptes sont soumis à des chambres de discipline. Quelle est votre vision du système disciplinaire ?

Comment comptez-vous faire respecter l'obligation de formation ?

Notre collègue Patrick Hetzel – qui était rapporteur l'année dernière – vous avait interrogée au sujet de vos échanges avec l'Autorité des normes comptables (ANC) et le Conseil national de l'ordre des experts-comptables (CNOEC). Vous aviez alors dit qu'il n'y en avait pas. Avez-vous mis à profit l'année qui s'est écoulée pour engager des discussions ? Si ce n'est pas le cas, pourquoi ? Les professionnels de l'audit et de la comptabilité sont souvent les mêmes personnes : leur diplôme unique permet d'exercer deux métiers différents.

Quelles ont été les positions défendues par le H3C au sein des instances internationales auxquelles il participe ? Pensez-vous qu'il existe une position française unifiée dans l'ensemble des forums internationaux ?

Enfin, je souhaite vous entendre sur le co-commissariat à la française. On parle souvent de cette exception française, qui a permis d'éviter les gros scandales que nos voisins ont connus. N'est-elle pas un exemple pour l'Europe ?