Intervention de Sabine Thillaye
Réunion du mercredi 19 janvier 2022 à 17h30
Commission des affaires européennes
Sabine Thillaye, Présidente :Sur le rapport de , la Commission a déclaré conforme au principe de subsidiarité les texte suivants transmis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-6 de la Constitution :
Budget de l'union européenne
- RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 (COM(2021) 569 final – E 16349).
- DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision (UE, Euratom) 2020/2053 relative au système des ressources propres de l'Union européenne (COM(2021) 570 final – E 16350).
Services financiers
