Intervention de Sabine Thillaye

Réunion du mardi 18 janvier 2022 à 17h20
Commission des affaires européennes

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSabine Thillaye, Présidente :

N'est-ce pas contradictoire avec ce que vous disiez dans le rapport, à savoir que cela reviendrait à créer un droit pénal européen ?

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