Intervention de Constance Le Grip

La base juridique du DSA est le marché intérieur. Elle ne permet pas d'aller vers une harmonisation totale des définitions des « contenus illicites ». Le DSA fait référence à la fois au droit européen et aux droits nationaux. Néanmoins, certaines infractions spécifiques font déjà l'objet de définitions harmonisées (terrorisme, pédocriminalité), ce qui montre qu'il est possible d'avance.