Intervention de Nicole Le Peih

Le DSA a pour but de lutter contre les « contenus illégaux », y compris les contrefaçons, qui représentent un manque à gagner estimé à près de 3 milliards d'euros. Auriez-vous une estimation du bénéfice économique global que l'on peut attendre du DSA ?

Concernant le contrôle des infractions : quelle autorité indépendante pourrait assurer la mission de coordinateur national des services numériques ? On ne va quand même pas créer encore une autorité administrative dédiée. Pourrait-on confier cette mission à la nouvelle Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) ?