Intervention de Caroline Janvier

L'article 30 adopté par le Sénat prévoit que, s'agissant des services d'aide et d'accompagnement à domicile non habilités à l'aide sociale et bénéficiant de la dotation qualité, les « modalités de limitation du reste à charge », qui sont fixées dans le CPOM, « ne peuvent avoir pour conséquence de diminuer le prix facturé au bénéficiaire par le service ou de ne pas pouvoir appliquer le pourcentage [d'évolution des prix fixé annuellement par arrêté] ».

Il me semble prématuré, et bavard, de prévoir de telles dispositions dans la loi. Des travaux réglementaires s'ouvriront dans les prochains mois avec les acteurs du domicile pour préciser les modalités d'application de la dotation qualité et trouver un juste équilibre. Je vous propose donc de supprimer ces dispositions.