Intervention de Michèle de Vaucouleurs

L'article 43 prolonge l'expérimentation en cours de trois ans, en conditionnant les nouvelles entrées dans l'expérimentation au rattachement à un CAARUD. Afin de pouvoir évaluer correctement l'intégralité des expérimentations, notamment celles qui seraient lancées selon les nouvelles modalités prévues par ce PLFSS, il est proposé de fixer une date limite pour l'entrée en expérimentation au 31 janvier 2023.