Intervention de Pierre Dharréville

La création de la branche autonomie n'est pas accompagnée des financements susceptibles de faire face aux besoins identifiés dans le rapport Libault de mars 2019. Il faudrait 6 milliards d'euros supplémentaires par an à partir de 2024 et 9 milliards à partir de 2030. Hors mesures issues du Ségur de la santé, les dépenses en faveur de l'autonomie progressent de 1,2 milliard seulement dans ce PLFSS. En sus de ses recettes historiques, la branche bénéficiera, à hauteur de 1,9 %, d'une fraction de la contribution sociale généralisée (CSG) jusqu'à présent affectée à l'assurance maladie pour un montant de 28 milliards. Ce n'est qu'à compter de 2024 qu'elle pourra bénéficier de financements supplémentaires correspondant à la recette de la CSG en provenance de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), pour un montant de 2,3 milliards, par suite de l'adoption de la loi relative à la dette sociale et à l'autonomie.

Cette branche sera donc financée presque exclusivement – à hauteur de 90 % – par la CSG, c'est-à-dire par les salariés et les retraités, les employeurs ne contribuant qu'à hauteur de 6 % au soutien à l'autonomie par l'intermédiaire de la contribution solidarité autonomie (CSA).

À travers cet amendement, il est proposé de faire participer plus fortement les employeurs au financement de l'autonomie, en relevant le taux de la CSA de 0,3 % à 0,6 %. Son rendement passerait ainsi de 2,1 milliards à 4,2 milliards par an, ce qui nous aiderait à relever le défi de l'autonomie.