Intervention de Frédérique Dumas

Vous jugez l'objectif de cette proposition de loi louable, mais vous considérez le texte lui-même comme inopérant. Pourtant, son objectif est d'éviter que l'on se rende complices de prélèvements forcés. Sur ce point, la proposition de loi est opérante puisqu'elle permettrait de remettre en cause les coopérations avec des établissements ne respectant pas nos règles éthiques.

Par ailleurs, puisque vous m'opposez la ratification de la convention de Saint‑Jacques‑de‑Compostelle, qui, elle, serait opérante, selon vous, je vous pose la question : la majorité – du moins le groupe La République en Marche, qui a jusqu'à présent voté à l'unanimité contre les articles de la proposition de loi – serait-elle prête à s'engager à demander à l'exécutif de lever les quatre réserves qui empêchent de sanctionner pénalement le recours à des prélèvements d'organes illicites – ainsi que leur stockage – et leur sollicitation ? Si tel n'est pas le cas, il ne sert à rien de ratifier la convention : cela serait inopérant ! Êtes‑vous également prêts à demander la ratification des protocoles additionnels de la convention d'Oviedo, dont l'un porte sur la transplantation ? Enfin, allez-vous demander publiquement que le médecin dont les revues scientifiques internationales ont suspendu les publications en raison de l'absence de traçabilité des sources comme du consentement ne soit plus membre étranger de l'Académie nationale de médecine ?

Voilà des actes qui seraient autrement efficaces que les vagues conventions et les vagues déclarations que vous évoquez.