Intervention de Marine Le Pen

Historiquement, le code civil n'exigeait la bonne foi que dans l'exécution du contrat. La jurisprudence a étendu cette notion à la phase de négociation, en tant que période pré-contractuelle.

On retrouve ainsi, dans la rédaction du code civil issue de l'ordonnance que vous nous demandez de ratifier, madame la ministre, une sous-section relative à la négociation.

Soit la notion de formation se confond avec celle de négociation, et dans ce cas il n'y a pas lieu d'ajouter cette notion dans la loi. D'ailleurs, le sous-titre Ier « Le contrat » prête à confusion puisqu'il compte une chapitre II intitulé « La formation du contrat » qui comporte une sous-section « Les négociations ».

Soit il s'agit de deux notions totalement distinctes, et la formation correspondrait alors à la rencontre des volontés. Dans ce cas, l'exigence de bonne foi ouvre la porte à toute interprétation lorsque l'appréciation de la bonne foi se fera a posteriori.

Par exemple, comme je l'ai indiqué dans l'exposé sommaire de l'amendement, la moindre inexactitude dans un curriculum vitae pourrait ainsi justifier la rupture a posteriori du contrat de travail, et ce même si celui-ci avait été parfaitement exécuté, par le salarié comme par l'employeur.

Je suis un peu étonnée de voir sur ces bancs des gens qui prétendent défendre les salariés être d'accord avec cette nouvelle formulation, qui risque de voir des millions de salariés être ainsi mis sur la sellette.

Si cette nouvelle notion est formalisée par la loi, elle va fragiliser un très grand nombre de contrats. Cet amendement vise donc à restreindre la référence à la bonne foi aux domaines de la négociation et de l'exécution du contrat, et donc à supprimer la notion de bonne foi au stade de la formation du contrat.