Intervention de Ugo Bernalicis

Réunion du mercredi 5 janvier 2022 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis, rapporteur :

Cet amendement vise à étendre aux marchés de détail le champ d'application de l'article L. 410-3 du code de commerce, lequel prévoit la possibilité d'administrer les prix sur les marchés de gros. La disposition proposée, qui est le fruit de l'audition des représentants de la collectivité de Guyane, permettrait d'encadrer les prix d'un certain nombre de produits de première nécessité sur les marchés de détail, notamment lorsque la marge pratiquée par le revendeur qui s'approvisionne auprès de grossistes est excessive.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.