Intervention de Dimitri Houbron

Réunion du mercredi 20 janvier 2021 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDimitri Houbron, rapporteur :

Il est absolument indispensable de renforcer de façon générale les sanctions en cas de maltraitance. Le durcissement des peines complémentaires d'interdiction de détention va dans le même sens. Cela dit, cette sanction ne sera définitive que si le juge choisit de la prononcer comme telle. Il conserve donc son pouvoir d'appréciation. Certains faits peuvent justifier une interdiction perpétuelle de détenir un animal. Avis défavorable.

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