Intervention de Jean-Claude Leclabart

Nous avons largement traité de la question du seuil de surface de vente à partir duquel des projets sont soumis à autorisation d'exploitation commerciale dans le cadre de la loi dite « climat et résilience » du 22 août 2021, notamment en définissant clairement l'artificialisation et en interdisant la délivrance d'une autorisation d'exploitation commerciale pour les projets entraînant une artificialisation des sols.

Nous sommes tous convenus qu'il faut lutter efficacement contre cette artificialisation, mais cette loi n'étant promulguée que depuis quelques mois, laissons à ses dispositions le temps de produire leurs effets et ne rouvrons pas ce débat.

Même si nous adoptions l'amendement, le dispositif serait juridiquement incomplet car il faudrait harmoniser le seuil dans l'ensemble des dispositions du code de commerce. Je demande donc son retrait.