Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du mardi 16 novembre 2021 à 21h05
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Jacqueline Gourault, ministre :
Il n'est pas nécessaire de recourir à la loi pour obtenir des rapports. Dans son rôle de contrôle de l'action du Gouvernement, le Parlement peut en demander à tout moment.
