Intervention de Jacqueline Gourault

Je partage la vigilance de Mme la rapporteure pour avis. Toutefois, la demande d'autorisation et la déclaration doivent nécessairement comporter des pièces justifiant l'existence d'un danger sanitaire pour les autres arbres, dont la liste sera fixée dans un décret en Conseil d'État. Il s'agit donc d'une disposition d'ordre réglementaire et non législatif.

Vous examinerez ultérieurement l'amendement CD207, qui prévoit qu'un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application de l'article 62. Les objectifs sont les mêmes, mais cela me semble plus judicieux. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.