Intervention de Delphine Batho

Afin de faire avancer la discussion, je vous adresserai d'ici à la séance publique les jugements qui ont été rendus distinguant construction et aménagement. Je ne pense pas que les magistrats des tribunaux administratifs soient notoirement incompétents.

S'agissant de l'amendement CD74, la demande d'autorisation doit faire apparaître en quoi le fait de porter atteinte à l'allée ou à l'alignement d'arbres ne peut être évité et comment cette atteinte est réduite. Il s'agit de l'application du principe fondamental du droit de l'environnement : « éviter, réduire, compenser ».