Intervention de Laurianne Rossi

Réunion du mardi 16 novembre 2021 à 21h05
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurianne Rossi, rapporteure pour avis :

L'amendement CD271 revient à la rédaction initiale de l'article 62, en supprimant l'ajout des mots « à l'exclusion des voies privées » par nos collègues sénateurs. Il entend rétablir le périmètre initial du régime de protection des allées et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique. Celui-ci s'applique également aux voies privées, dès lors qu'elles sont ouvertes à la circulation publique. Il n'apparaît pas opportun d'exclure les allées et alignements d'arbres bordant les voies privées : dès lors qu'un propriétaire a choisi d'ouvrir à la circulation publique une voie, le régime de protection des allées et alignements d'arbres doit trouver à s'appliquer.

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