Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du mardi 16 novembre 2021 à 21h05
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Jacqueline Gourault, ministre :
La rapporteure pour avis a tout dit ; je suis de son avis, en précisant que, dans sa rédaction initiale, l'article 62 n'entendait pas revenir sur le champ d'application couvert par l'article L. 350-3 du code de l'environnement, ni pour l'étendre, ni pour le restreindre.
