Intervention de Delphine Batho

L'amendement CD70 revient aux termes du code de l'environnement s'agissant du périmètre géographique de protection. Les dispositions de la loi « biodiversité » prévoient que les alignements d'arbres bordant les voies de communication au sens large sont protégés. Le projet du Gouvernement remplace ces termes par les « voies ouvertes à la circulation publique » : quelle est la différence avec les « voies de communication » ? Combien d'alignements d'arbres sortent du périmètre ?

Par ailleurs, le Sénat a exclu les voies privées du dispositif de la loi.