Intervention de Laurianne Rossi

La première partie de l'amendement pourrait recueillir un avis favorable. Désigner l'autorité administrative compétente comme étant le préfet de département est d'ailleurs ce que nous proposons.

Dans la seconde partie de l'amendement, le mot « dérogation » est trop imprécis. L'article 62 a le mérite de faire référence à des procédures claires, à savoir l'autorisation délivrée par le préfet ou le dépôt d'une déclaration préalable, et de prévoir une procédure spécifique en cas de danger imminent pour la sécurité des personnes. Ce n'est donc pas un recul par rapport au texte actuel.

J'émettrai donc un avis défavorable à l'amendement.