Intervention de Jacqueline Gourault

Aujourd'hui, une dérogation existe mais elle n'est pas opérante, car il y a un vide juridique. Cela permet de faire un peu n'importe quoi. L'article 62 donne un cadre clair, pour faire en sorte que le dispositif ne soit pas contourné. L'ambiguïté porte sur qui prend la décision. La notion d'autorité compétente n'est pas connue : ce peut être le préfet, le conseil départemental ou la commune, comme nous le savons par expérience.

L'objectif est de clarifier l'article L. 350-3 du code de l'environnement. Nous substituons à des notions non définies juridiquement – « voies de communication », « projets de construction » – les notions de « voies ouvertes à la circulation publique » et de « projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements », déjà utilisées par le code de l'environnement. Il est question de clarifier le régime, sans en diminuer la portée. Chacun mérite la protection des arbres qu'il souhaite faire.