Intervention de Laurianne Rossi

Je donnerai un avis défavorable aux trois amendements de suppression. Il est en effet déraisonnable de maintenir en l'état l'article L. 350-3 du code de l'environnement, qui est lacunaire et souffre d'une imprécision préjudiciable, source d'incertitudes et de nombreux contentieux. La richesse de la jurisprudence que Mme Batho a évoquée est liée à l'imprécision du droit en la matière. Il est aujourd'hui possible de porter atteinte à un alignement d'arbres pour des motifs déterminés par la loi, et le droit est insuffisamment précis. Or la suppression de l'article 62 ne viendra pas modifier cet état du droit.

Le projet de loi nous donne l'occasion de renforcer le dispositif, de clarifier la procédure, la nature de l'autorité compétente, les mesures de compensation exigées et le contrôle. Ne la manquons pas, maintenons et enrichissons l'article – nous examinerons plusieurs amendements sur le sujet. La version en vigueur du code de l'environnement pose par exemple problème car l'autorité en charge de délivrer les autorisations de porter atteinte à un alignement d'arbres n'est pas clairement définie.

Je suis donc favorable au maintien de l'article 62.