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Intervention de Marie Silin

Réunion du mardi 22 juin 2021 à 21h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie Silin :

La suppression de la mention « européens » permettra aux percepteurs de péages d'interroger l'ensemble des prestataires de services de péage, qu'ils soient ou non des prestataires du service européen de télépéage.

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