Intervention de Damien Pichereau
Réunion du mardi 22 juin 2021 à 21h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Damien Pichereau, rapporteur :Il s'agit de supprimer les mots « par le ministre chargé de l'aviation civile », cette précision n'étant pas utile. L'article auquel il est fait référence mentionne déjà des personnes habilitées par le ministre chargé de l'aviation civile. Nous éviterons ainsi de rendre la loi trop bavarde.
