Intervention de Chantal Jourdan

À partir du 1er janvier prochain, la France assurera sa treizième présidence du Conseil de l'Union européenne, mais la première depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Il était indispensable, pour assumer nos responsabilités et nous montrer exemplaires, de mettre notre droit en conformité avec la réglementation européenne. Cette échéance explique que l'examen du texte soit aussi rapide. Mais avec quarante-deux articles transposant douze directives, et autant de sujets variés et complexes, l'analyse et l'appropriation de ces questions importantes par les parlementaires n'auront pas été facilitées.

Le Gouvernement a annoncé le triptyque sur lequel la présidence française du Conseil se fondera : relance, puissance, appartenance. Espérons que ce semestre sera celui d'une action forte en faveur de la lutte contre le dérèglement climatique et de l'aide aux populations et aux territoires les plus en difficulté, et que nous ne verrons pas revenir des politiques et des règles datées qui freineraient une reprise économique fragile. Rappelons, à cet égard, combien le plan de relance européen est chiche face à d'autres et souvenons-nous des difficultés qui ont entouré son adoption. Chaque crise doit être l'occasion de renforcer notre construction commune. Celle que nous vivons nous rappelle combien notre autonomie est essentielle face aux autres puissances.

Pour en venir au texte, je commencerai par la forme : notre groupe regrette le nombre d'habilitations à légiférer par voie d'ordonnance. Nous aurions aimé débattre de questions aussi importantes que la sécurité du trafic aérien ou les drones. À cela s'ajoute une certaine précipitation qui a été soulignée par le Conseil d'État. Il a indiqué, dans son avis, que des consultations ont été conduites trop tard pour être prises en compte correctement. Cela concerne en particulier celle de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle et celle de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

S'agissant du fond, ce texte s'inscrit notamment dans le cadre des préoccupations environnementales actuelles, à travers six articles relatifs à la prévention des risques liés à la pollution et à la protection de l'environnement, ce qu'il faut souligner. Au-delà de la transposition du droit de l'UE, le projet de loi procède à des ajustements rendus nécessaires par le Brexit dans le domaine des transports. Il permettra, en particulier, la pérennisation des installations construites en urgence dans la commune de Calais, par dérogation à la loi dite « littoral », pour faire face au rétablissement des contrôles douaniers et sanitaires au niveau du tunnel sous la Manche.

Notre groupe sera particulièrement attentif à ce que les améliorations apportées par nos collègues socialistes au Sénat demeurent dans le texte. Je pense notamment à un amendement à l'article 1er qui précise que des mesures de contre-vérification des tests, comme des prises de sang, doivent être prévues lors des contrôles. Des dispositions permettant de protéger les salariés contre des risques d'erreur existent déjà dans le domaine routier.

Aux articles 6 et 13, les sénateurs socialistes ont fait adopter en séance plusieurs amendements relatifs à l'Autorité de régulation des transports. À l'article 23, les sénateurs ont également adopté un amendement rendant obligatoire l'accès aux données relatives aux détachements et précisant la notion, trop vague, de partenaires sociaux.