Intervention de Vincent Thiébaut

Une durée de dix ans pourrait induire des risques, dans la mesure où les appareils numériques, les terminaux, ne sont pas tous identiques. Il convient de définir la période d'usage attendue par type de bien, et mon amendement vise à établir cette catégorisation par voie de décret. On ne peut s'attendre à la même durée d'usage pour un téléphone portable, un téléviseur, un ordinateur portable ou une station fixe. La durée d'usage attendue peut paraître floue mais a le mérite d'introduire de la souplesse. Elle peut être mesurée selon des normes établies par des organismes tels que l'Association française de normalisation (AFNOR). Je demande le retrait des amendements en faveur du mien ; à défaut, avis défavorable.