Intervention de Véronique Riotton

Il conviendrait que le vendeur rendre accessible à l'acheteur l'information fournie par le fabricant ou l'éditeur de logiciel. Cela permettrait de remédier au flou juridique qui règne actuellement lorsqu'on engage une action en responsabilité à la suite de la transmission d'informations erronées à l'acheteur.