Intervention de Véronique Riotton

Il s'agit de compléter la réglementation en vigueur, en interdisant aux professionnels d'agir sur les pièces détachées pour limiter la restauration de l'ensemble des fonctionnalités d'un appareil. Si nous voulons aller plus loin dans la réparabilité et permettre à la filière du reconditionnement de se développer, nous devons adapter la législation en empêchant de telles pratiques. Fidèles à la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, nous considérons cette adaptation comme essentielle.