Intervention de Vincent Thiébaut

Réunion du mardi 22 septembre 2020 à 21h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVincent Thiébaut :

Cet amendement de précision rédactionnelle superfétatoire inscrit dans la loi les éléments déjà explicités à l'article 53 du règlement européen, mais qui avaient pu échapper à certains.

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