Intervention de Yannick Faure

Les décisions de l'Autorité de la concurrence et leur confirmation par la Cour d'appel de Paris présentent un apport très important. Sur la transparence des informations fournies aux éditeurs et aux agences et sur la rémunération, l'Autorité de la concurrence a donné toute sa portée à la conception large qui avait été retenue lors des débats parlementaires sur la loi de 2019. Les informations transmises doivent également porter sur les revenus indirects que l'opérateur tire de l'exploitation des contenus. Sur la fixation du montant de la rémunération, la loi est très explicite et l'ADLC a confirmé cette approche très extensive. La rémunération doit prendre en compte l'ensemble de la valeur apportée par la présence de contenus d'information sur les sites en ligne.

Sur les accords globaux, l'Autorité de la concurrence a posé une obligation de neutralité sur les négociations en matière de droit voisin. Elles ne doivent pas avoir de conséquences économiques dommageables sur les relations commerciales entre les GAFA et les éditeurs et agences de presse.

De nombreux éléments ont été apportés par ces décisions et nous verrons quel sera le jugement au fond de la Cour d'appel de Paris. Pour l'instant, elle a défini un cadre assez protecteur pour le secteur de la presse.