Intervention de Yannick Faure

Le droit voisin est désormais un droit européen, alors que les premières initiatives étaient d'ordre national. La France a porté avec conviction cet enjeu du droit voisin dans le cadre des négociations sur la directive du droit d'auteur d'avril 2019. Son article 15 consacre le droit voisin au bénéfice des éditeurs et agences de presse. C'est un élément important de sécurisation du dispositif.

Par ailleurs, la transposition de ce droit européen est intervenue très rapidement. Le Parlement s'est exprimé avec détermination en faveur d'une meilleure rémunération des éditeurs et des agences. La France a été le premier pays à transposer la directive en droit national, seulement deux mois après son adoption, avec la loi du 1er juillet 2019. C'était un signal très important. En juillet dernier, la commission a adressé une mise en demeure à 23 États membres sur 27 en raison de la non-transposition de ce droit. Seuls l'Italie, l'Allemagne et les Pays Bas ont avancé dans cette transposition.

Sur le plan juridique, les derniers mois ont permis de préciser de nombreux aspects nécessaires à la mise en œuvre de ce droit voisin. La discussion parlementaire a enserré les exceptions susceptibles de fragiliser la portée du droit voisin. Le Parlement a également porté une attention particulière à la question de la gestion collective, expressément ouverte dans la loi. Par ailleurs, les décisions de l'Autorité de la concurrence de 2020 et de 2021 et l'arrêt de la Cour d'appel de Paris d'octobre 2020 ont précisé la cadre juridique du droit voisin. Les recours annoncés contre la dernière décision de juillet 2021 de l'Autorité de la concurrence permettront d'apporter de nouvelles précisions sur trois aspects principaux. Tout d'abord, sur les contenus visés par le droit voisin, la loi impose une interprétation restrictive de la notion de court extrait figurant dans la directive, afin de ne pas vider le droit voisin de toute sa portée. De plus, alors que certains opérateurs avaient contesté cette approche, l'inclusion des agences de presse parmi les bénéficiaires du droit voisin a été clarifiée. Enfin, sur la rémunération due, les obligations de transparence, qui figurent expressément dans la loi et qui sont le préalable indispensable à la négociation, ont également été précisées.