Intervention de Valérie Lacroute

Séance en hémicycle du vendredi 8 décembre 2017 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Après l'article 28

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Lacroute :

Cet amendement a pour objectif de corriger une anomalie créant un déséquilibre et une injustice pour le financement des actions de formation des chefs d'entreprises artisanales de la région Grand Est, en permettant de déroger, exceptionnellement en 2017, à la règle du plafonnement pour les contributions formation des entreprises du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, lesquelles n'ont malheureusement pas pu en bénéficier. Ce produit serait ainsi comptabilisé dans l'exercice 2018 du Conseil de la formation du Grand Est, afin de mettre fin à une injustice.

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