Intervention de François Pupponi

Je voudrais me faire bien comprendre. Le taux réduit de TVA s'obtient logement par logement. Si, dans 90 % des logements de l'immeuble, il a été obtenu régulièrement, et que, dans les 10 % restants – ou même dans 1 % – , ce n'est pas le cas, c'est l'ensemble de l'immeuble qui paie quelque 15 % de taxe supplémentaire. L'idée est d'appliquer la sanction de la même manière que le taux réduit de TVA : logement par logement.