Intervention de Valérie Lacroute

Cet amendement, issu de la proposition de loi no 3460 déposée au cours de la précédente législature et visant à réformer la rémunération pour copie privée, a pour but de résoudre un problème de différentiel de TVA.

Il existe en effet une différence entre les taux de TVA appliqués en amont par la société Copie France et le taux unique appliqué en aval par les distributeurs. Le but de l'amendement est que le mécanisme de remboursement à l'acquéreur professionnel compense exactement le montant effectivement payé par celui-ci, soit le montant de la rémunération pour copie privée plus la TVA à 20 %.