Intervention de Thomas Mesnier
Réunion du mercredi 19 janvier 2022 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au haut conseil des finances publiques et à l'information du parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale
Thomas Mesnier, rapporteur :Je reviens largement, dans l'avant-propos du rapport, sur les raisons de l'échec de la CMP, qui tient effectivement à la dette hospitalière, mais pas seulement. Nous n'avons pas non plus réussi à nous mettre d'accord sur la question des crédits limitatifs pour les agences et fonds dépendant de l'ONDAM.
S'agissant de la dette hospitalière, il s'agit de répondre aux deux derniers PLFSS que le Parlement a votés et qui comprenaient des mesures la concernant. Nous avions déjà commencé d'en discuter lors de l'examen du projet de loi relatif à la dette sociale et à l'autonomie, que nous avons adopté à l'été 2020.
Quant à l'avis du Conseil d'État sur la proposition de loi organique initialement portée par le Sénat, il s'avère que le Conseil constitutionnel, saisi par les sénateurs sur le dernier PLFSS, n'a pas censuré les dispositions concernant la dette ni émis de réserves à son sujet. Cela permet, avec la proposition de loi organique, de sécuriser le dispositif juridique dans son intégralité.
